En France, les transactions réalisées dans le cadre du SEL ne sont exonérées de TVA et d’impôts que dans la mesure où il s’agit d’une activité non répétitive et ponctuelle, type « coup de main » et n’entrant pas dans le cadre d'une profession.
En 1998, le procès en appel de trois adhérents du SEL Pyrénéen a abouti à leur relaxe. En septembre 1996, dans un petit village de l’Ariège, deux adhérents du SEL ont aidé un troisième à réparer son toit. Après dénonciation d’un voisin et enquête de la gendarmerie, les trois adhérents ont été poursuivis pour travail clandestin et utilisation de travailleurs clandestins, condamnés par le Tribunal de Foix le 06/01/98 puis relaxés en appel à Toulouse le 17/09/98 car les conditions caractérisant un travail clandestin n'étaient pas réunies.
Mais, toujours en France, si dans le cadre d'un SEL on se livre à une activité répétitive
ou entrant dans le cadre de son métier, on se doit de le déclarer aux organismes concernés.
Le site d'échange de compétences FormaRezo.com rappelle ces règles dans ses conditions
générales :
[...] En outre, si vous êtes habituellement rémunérés (dans le cadre d’une activité professionnelle) pour la formation dispensée par le biais du site FormaRezo, la formation peut être
considérée comme un prolongement de votre activité et les retombées estimées doivent être déclarées aux organismes appropriés.
conditions générales FormaRezo.com